MENTIONS LÉGALES

VANÇON Eric

132 rue des Frères Bonneff - 95870 Bezons (France)

 ci-après,

Mail : accueil@oeuvredart.com

Tel : (+33) 9 82 38 66 01 (prix appel local)

Portable : (+33) 6 60 56 34 62

Statut : auto entrepreneur / Siren : 792156473  / Siret : 79215647300011

Code APE : 6201Z / Programmation informatique

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

TVA non applicable, art.293B du CGI / Déclarations CNIL N° 1665187 et 1665188

 

Compte bancaire :

LCL de Saint Germain en Laye / Titulaire du compte : Vançon Eric - oeuvredart.com / Code Banque LCL : 30002 / Code Guichet : 02336 / N° de compte : 0000460495R / Clé RIB : 72 / Code IBAN : FR74 3000 2023 3600 0046 0495 R72 / BIC : CRLYFRPP

 

Compte Paypal

payment@oeuvredart.com

 

Hébergement du site :

est hébergé chez notre prestataire de service online.net - RCS Paris sous le numéro B 433 115 904 dont l'adresse est : ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08

 

 

DÉFINITIONS

 

* , " site" , " site internet" ," oeuvredart " , désigne l'ensemble des services fournis par le site internet disponible à l'adresse URL www.oeuvredart.com

* "L'artiste" (les "artistes") réalise des oeuvres originales en assumant le financement de son travail.
* "L'acheteur" est la personne physique ou morale qui achète l'oeuvre ou les oeuvres à l'artiste via le site.

* " Le client " est la personne physique ou morale qui a personnellement souscrit un service payant et ayant validé les mentions obligatoires.

* "visiteur(s)", "internaute(s)" désignent le ou l'ensemble des utilisateurs non identifiés au préalable ou n'ayant pas de compte client sur le site

* "service(s) " désignent l'ensemble des services, payants ou gratuits, aux clients ou aux utilisateurs du site.

* "service(s)  payant(s)" désignent l'ensemble des services payants accessibles aux clients du site disposant d'un abonnement et/ou d'un contrat.

* "prestation(s)" désignent l'action de fournir un service payant pour s'acquitter d'une obligation légale ou contractuelle

* "abonnement" désigne un contrat moral et/ou écrit de fourniture à l'un ou l'ensemble des services du site pour une durée déterminée

* "abonnement payant" désigne un contrat moral et/ou écrit de fourniture à l'un ou l'ensemble des services payants du site pour une durée déterminée

* "offre" est l'action de proposer un service payant à un client du site à un prix avantageux pour une durée ou jusqu'à une date déterminée.

* "option" est le choix facultatif prévu et en complément à l'un ou l'ensemble des services. S'agissant d'un service payant et/ou d'un abonnement, ce ou ces options peuvent être souscrites moyennant un ou des suppléments de prix.

* " L'hébergeur" est le prestataire de service qui héberge l'ensemble des données et information du site sur un serveur physique à distance.

 

 

INTRODUCTION

 

offre une garantie de qualité en ne promouvant que des artistes de talent, professionnels ou amateurs, méconnus ou en devenir. Ceux-ci sont rigoureusement sélectionnés sur la qualité, la maîtrise et la personnalité de leur création ! Pour les amateurs ou collectionneurs d'art, cette sélection très stricte est donc un gage de qualité par rapport aux nombreuses autres galeries virtuelles ! Le site sert d'intermédiaire entre l'acheteur et l'artiste.

 

 

I - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

Le site vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que le site sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services du site peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation.

Dans le cadre d'un contrat écrit signé entre le client et le site, chaque partie s'engage fermement et sur l'honneur à respecter ses engagements et obligations liés aux conditions générales d'utilisation et de vente. Tout changement ou modification de ce contrat doit faire l'objet d'un avenant daté, validé et signé par les deux parties.

En l'absence de contrat et de rétroactivité clairement indiquée, les présentes clauses prennent effet à la date et à l'heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. A défaut d'indications figurant aux présentes conditions générales, les indications présentes sur les pages du site seront réputées comme faisant foi. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées.

 

 

II - CONDITIONS ET VALIDATIONS GÉNÉRALES

 

* le site n'accepte qu'un seul compte par client ou utilisateur. Les comptes en doublons seront automatiquement supprimés.

* Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants et/ou tout nouveau service lancé par le site seront assujettis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que les services vous sont fournis « en l'état » et que le site ne peut être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications.

* Afin d'utiliser un service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site. En aucun cas les problèmes fonctionnels ou commerciaux liés à ces solutions techniques et d'infrastructures ne pourront faire l'objet de plaintes ou de réclamations auprès du site.

* Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans

* Si vous êtes client, vous déclarez en plus avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
* Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

* Lors de votre inscription à l'un des services, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes sur vous-même. Celles-ci devront toujours être maintenues à jour.

* Vous vous interdisez d'afficher sur notre site ou d'envoyer à partir de notre site tout contenu illégal et illicite (information, donnée visuelle ou écrite) c'est à dire sans rapport avec l'art, obscène, érotique, politique, religieux, de nature raciste, de nature à inciter à la violence ou à la discrimination, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle, préjudiciable pour nous ou des tiers, à ne pas tenir de propos liés au militantisme politique, et plus généralement tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mours. De plus vous vous engagez à ne pas soumettre de sollicitations commerciales, à procéder à du mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam », à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, à ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni à mentir sur l'origine du contenu, à ne pas inclure sur notre site, sous quelque forme que ce soit, des publicités rémunérés provenant de sites d'affiliations (type Adsense ou autres) ni de saisir des scripts pouvant entraîner un quelconque dysfonctionnement du service;

Tout client qui ne respecte pas l'une de ces recommandations et interdictions entrainera immédiatement l'annulation du contrat sans préavis et sans indemnités et la mise en application de tous les paragraphes décrits dans l'article "VII - Droit de rétractation, remboursement et politique d'annulation".

Tout utilisateur qui ne respecte pas l'une de ces recommandations et interdictions entrainera immédiatement le retrait des informations incriminées visibles sur le site et la suppression de toutes ses informations personnelles et/ou son compte dans la base de données du site.

Suivant la gravité du contenu illégal et illicite affiché sur le site ou envoyé à partir du site, le client ou l'utilisateur peut s'exposer à des poursuites judiciaires de la part du site.

* Le site, qui se veut être un gage de qualité, se réserve le droit de modifier et corriger la mise en page et les contenus (informations écrites et visuelles) fournis et mis en ligne par les utilisateurs et les clients.

 

 

III - TARIFICATION

Les prix de nos services et prestations sont indiqués en euros HT.  étant géré par une auto entreprise, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI. Le site se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment, mais les services et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

IV - PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT ET SECURISATION

 

Le règlement de vos achats sur le site s'effectue suivant ces modes de paiement : par chèque, mandat cash, virement bancaire, Paypal.

Ultérieurement et pour votre confort, Il est prévu de mettre en place le paiement en ligne par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues. Ultérieurement donc, la transmission entre le site et le serveur de la banque sera en protocole SSL. Cette transmission sera donc totalement sécurisée.

V - DESCRIPTION DES SERVICES GRATUIT ET PAYANTS

SERVICES GRATUITS :

 

* Formule gratuite d'hébergement de 3 oeuvres : l'artiste est soumis à une pré sélection et peut tester notre site en souscrivant à cette formule gratuite pendant 3 mois. Une seule demande est acceptée par an et par artiste. Cette formule propose d'héberger 3 oeuvres, soumises à commission de 20% en cas de vente par le biais de notre site.

Cette formule répond aux mêmes conditions que celles décrites dans l'article "VI - Service payant "formule d'exposition" '. Cependant et étant donné qu'aucun règlement n'est exigé, la date limite d'éxécution de la prestation décrite dans le paragraphe 2 de cet article prend effet dans les 3 jours ouvrables à réception du dossier rempli en ligne. Certaines prestations décrites dans ce paragraphe 2 ne sont ni fournies, ni disponibles comme : la mise en ligne et modifications des textes des différentes pages de l'artiste (présentation, biographie, expositions), la gestion de newsletters (envoi de newsletters suivant une liste de diffusion établie par l'insertion, la modification et la suppression d'emails).

Visibilité et communication très limitées : bien que la galerie et les oeuvres de l'artiste soient accessibles par différents menus et onglets du site, l'artiste ainsi que ses oeuvres ne sont cependant pas visibles sur la page d'accueil du site, et sur aucun blog, forum, réseau social, newsletter, communiqué de presse du site ou d'un site partenaire.

 

* Abonnement aux newsletters d'un ou de plusieurs artistes : dans le but d'être informé, l'internaute peut s'abonner aux newsletters rédigées par les artistes eux-mêmes. Ils ont la possibilité de s'inscrire, de se désabonner, de changer l'adresse mail de réception.

 

* Envoi de cartes virtuelles : les internautes peuvent envoyer des cartes virtuelles dont le timbre est une reproduction miniature d'une oeuvre d'un artiste hébergé sur le site.

SERVICES PAYANTS :

 

* CERTIFICATION

La certification d'exigence délivrée par notre galerie d'art en ligne est un gage de qualité qui assure de votre parcours artistique, et à la fois de la qualité et du niveau technique de vos oeuvres. Les artistes sont évalués et soumis à une sélection rigoureuse suivant des critères très stricts. Chaque numéro de certificat est unique. Ce numéro permet aux internautes de votre site internet (après avoir inséré un script qui génère automatiquement le logo de certification et le numéro unique de certification), visiteurs des lieux où vous exposez, ou aux lecteurs de vos supports de communication de contrôler votre certification directement sur notre site.

 

Paragraphe 1 - Pré sélection

s'engage à promouvoir des artistes de talent, amateurs comme professionnels, et à héberger des oeuvres d'art de qualité. C'est pourquoi les dossiers sont rigoureusement sélectionnés et le site se réserve le droit d'accepter ou non votre candidature. Toujours dans un souci de qualité, l'artiste déjà hébergé sur le site et qui souhaite prolonger son abonnement payant fait l'objet d'une réévaluation un mois avant la date de fin de son abonnement. C'est pourquoi toute candidature non retenue ne pourra en aucun cas s'apparenter juridiquement à un refus de vente et le site se réserve le droit de ne pas vous en communiquer les raisons.

Paragraphe 2 - Exécution de la commande, mise en ligne de votre espace membre et validation définitive

La date limite d'exécution de la prestation qui concerne la mise en ligne de votre espace membre est fixée à 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre paiement pour une durée d'un an dont l'abonnement est à renouvellement tacite.

Une fois l'exécution de la commande, l'artiste dispose d'une adresse URL de type 'www.oeuvredart.com/pseudo' qui redirige les internautes vers son site internet personnel.

Grâce à son adresse email et son mot de passe, l'artiste accède à son espace membre via la console sécurisée en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et effectuer ces différentes opérations :

- affichage ou non affichage, modification ou suppressions des informations personnelles de l'artiste (nom, prénom, adresse, téléphones, site internet...)

- mise à disposition du numéro unique et personnel de la certification de l'artiste et des procédures pour afficher le logo de certification sur le site internet de l'artiste, les réseaux sociaux et supports de communication

- état de l'espace membre (état, début et fin de contrat, formule d'hébergement souscrite, montant de la dernière facture, les paramètres de connexion à l'espace membre)

 

 Paragraphe 3 - Utilisation du mot de passe et du numéro de certification

L'artiste est responsable pleinement et personnellement responsable de l'utilisation du mot de passe lui permettant d'accéder à son espace membre. décline toute responsabilité s'agissant de l'utilisation illicite ou frauduleuse qui serait faite du mot de passe et/ou du numéro de certification de l'Artiste, lesquels sont considérés comme confidentiels. Toute divulgation intentionnelle ou non du mot de passe et du numéro de certification de l'Artiste engage sa responsabilité, à l'exclusion de celle de .

 

* FORMULES D'EXPOSITION

 

hébergement des artistes et de leurs oeuvres - Galerie virtuelle

 

Le site fournit actuellement à ses clients un service payant de galerie virtuelle en ligne permettant aux artistes, via une console d'administration sécurisée en ligne 24h/24 et 7j/7 accessible à la rubrique "espace membre", d'y exposer leurs oeuvres et de donc de pouvoir vendre leurs créations, de fournir aux internautes des données et informations concernant leurs oeuvres et eux-mêmes au travers de différentes pages : présentation, biographie, expositions, contact.

Les tarifs des formules d'exposition incluent le service payant "Certification".

Le site propose la mise à disposition d'un nom de domaine du type www.oeuvredart.com/pseudo, un formulaire de contact via lequel les internautes et les acheteurs peuvent entrer en contact directement avec l'artiste (dans ce cas le formulaire en ligne est envoyé et dirigé vers la boite mail renseignée par l'artiste), la possibilité pour un internaute de choisir un timbre représentant l'une des oeuvres de l'artiste et d'envoyer des cartes virtuelles à un autre internaute, la gestion de newsletters (liste et envoi de message) par l'artiste à ses membres inscrits, le nombre détaillé des pages vues.

Grâce également à cette console d'administration, l'artiste visualise l'état de son espace membre (rappel du nom de domaine, des email et mot de passe pour se connecter à l'espace membre, les début et fins de contrats, la validité de son contrat, la formule d'exposition souscrite, le montant de la facture) et a la possibilité via l'onglet "affichage et contact" d'opter pour l'affichage ou non de ses informations personnelles à l'écran (nom prénom ou pseudonyme, adresse, mail, téléphones).

 

* PUBLICITÉ

Le site propose diverses formules pour vos campagnes publicitaires qui doivent être obligatoirement liées au domaine de l'art : promotion d'artiste ou d'associations d'artistes, d'un événement ou d'une exposition artistique, d'un lieu culturel, de votre site internet, de votre société ou de vos matériels (fournitures beaux-arts...). Toutes les offres, modalités et tarifs de publicité sur notre site sont accessibles à l'adresse suivante : www.oeuvredart.com/publicite

VI - SERVICE PAYANT "FORMULES D'EXPOSITION"

 

hébergement des artistes et de leurs oeuvres (Galerie virtuelle) incluant le service payant "Certification"

 

Paragraphe 1 - Pré sélection

 

s'engage à promouvoir des artistes de talent, amateurs comme professionnels, et à héberger des oeuvres d'art de qualité. C'est pourquoi les dossiers sont rigoureusement sélectionnés et le site se réserve le droit d'accepter ou non votre candidature. Toujours dans un souci de qualité, l'artiste déjà hébergé sur le site et qui souhaite prolonger son abonnement payant fait l'objet d'une réévaluation un mois avant la date de fin de son contrat.

En conséquence, toute candidature non retenue ne pourra en aucun cas s'apparenter juridiquement à un refus de vente et le site se réserve le droit de ne pas en communiquer à l'artiste les raisons.

Paragraphe 2 - Exécution de la commande, mise en ligne de votre espace membre et validation définitive

 

La date limite d'exécution de la prestation qui concerne la mise en ligne de votre espace membre est fixée à 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre paiement pour une durée d'un an dont le contrat est à renouvellement tacite.

Afin de valider l'ensemble des obligations et clauses qui nous lient, un contrat vous sera envoyé en deux exemplaires par voie postale ou en un exemplaire par mail que vous dupliquerez. Vous en conserverez un exemplaire et devrez nous en renvoyer un signé et daté dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la date figurant en bas du contrat. Le dépassement de ce délai, qui est considéré comme un manquement de votre part, entraînera immédiatement l'annulation du contrat sans préavis et sans indemnités, et la mise en application de tous les paragraphes décrits dans l'article "VII - Droit de rétractation, remboursement et politique d'annulation".

Une fois l'exécution de la commande, l'artiste dispose d'une galerie virtuelle en ligne dont l'adresse URL est de type 'www.oeuvredart.com/pseudo'.

Grâce à son adresse email et son mot de passe, l'artiste accède à son espace membre via la console sécurisée en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et effectuer ces différentes opérations :

- mise en ligne, modification ou suppressions à la fois des informations et des oeuvres

- affichage ou non affichage, modification ou suppressions des informations personnelles de l'artiste (nom, prénom, adresse, téléphones, site internet...)

- mise à disposition du numéro unique et personnel de la certification de l'artiste et des procédures pour afficher le logo de certification sur le site internet de l'artiste, les réseaux sociaux et supports de communication

- état de l'espace membre (état, début et fin de contrat, formule d'hébergement souscrite, montant de la dernière facture, les paramètres de connexion à l'espace membre)

- mise en ligne et modifications des textes des différentes pages de l'artiste : présentation avec la photo de l'artiste, biographie, expositions (en cours ou passées)

- gestion de newsletters : envoi de newsletters suivant une liste de diffusion établie par l'insertion, la modification et la suppression d'emails.

- statistiques des pages : nombre total de pages vues pour chaque page de l'artiste (présentation, biographie, contact, expositions, oeuvres)

Paragraphe 3 - Commission sur vente

L'artiste s'engage à ce que toutes les oeuvres exposées sur le site soient disponibles à la vente. Ainsi le statut "disponible" doit toujours être sélectionné dans le champ "disponibilité" lors de la mise en ligne de l'oeuvre et l'artiste accepte donc implicitement la vente en ligne de ses oeuvres sur le site.

L'artiste reconnaît qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'acheteur a payé l'oeuvre (ou les oeuvres) en totalité, via les modes de paiement dont il dispose. L'artiste ne doit en aucun cas changer ce statut "disponible", c'est à dire afficher l'indisponibilité de l'oeuvre, ni modifier le prix de l'oeuvre ou supprimer l'oeuvre de sa galerie, tant que l'oeuvre n'est pas vendue, car ceci sera considéré comme un acte volontaire de sa part pour éviter de payer les commissions sur vente au site .

En cas de vente d'une ou de ses oeuvres comme décrit dans l'article "VIII - conditions générales d'achat-vente d'une oeuvre" par l'intermédiaire du site, l'artiste s'engage fermement et sur l'honneur à reverser au site une commission de 20% sur le montant total de prix de vente de l'oeuvre.

Le non respect de ces clauses conduit immédiatement à la résiliation du contrat sans préavis et sans indemnités, à la mise en application de tous les paragraphes décrits dans l'article "VII - Droit de rétractation, remboursement et politique d'annulation" et "XIV - Droit applicable et litiges", et à ce que l'artiste s'acquitte du règlement du ou de ces commissions qui n'ont pas été perçues ou considérées comme telles par le site .

Si l'artiste n'a pas vendu l'oeuvre via le site et/ou qu'il souhaite supprimer l'oeuvre de sa galerie, et/ou modifier le statut de l'oeuvre, c'est à dire afficher l'indisponibilité de l'oeuvre dans le champ "disponibilité", l'artiste doit impérativement informer par écrit ledit site et en expliquer les motivations et les raisons.

 

Paragraphe 4 - Droit de reproduction et droit de représentation

L'artiste s'engage à être l'auteur des oeuvres originales reproduites et visibles sur notre site. Le non respect de cette clause conduira à la suppression immédiate de votre compte d'artiste comme décrit dans le paragraphe 6 de l'article "VII - Droit de rétractation, remboursement et politique d'annulation" sans aucun remboursement ni indemnisation.

En validant votre commande, vous autorisez ainsi le site à la mise en oeuvre du droit de reproduction par téléchargement de l'image dans les mémoires du serveur principal et de secours de notre prestataire de service qui héberge notre site et ainsi qu'à la mise en oeuvre du droit de représentation de l'image utilisée sur réseau lors de sa communication par écran d'ordinateur afin qu'elle soit affichée et visible par les internautes.

Par ailleurs, vous autorisez le site à la mise en oeuvre des droits de reproduction et de représentation afin de communiquer et promouvoir à la fois vos oeuvres, votre création et le site dans les plans de communication médias (supports écrits et imprimés, journaux, magazines...) et hors médias (sites internet, emails, newsletters, réseaux sociaux...). Toutefois et afin de protéger votre création et que vos oeuvres ne puissent pas être utilisables et exploitables par des tiers, notre site s'engage à ce que vos oeuvres soient reproduites ou diffusées dans des dimensions très réduites et en baissant le niveau de qualité.

 

VII - DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET POLITIQUE D'ANNULATION

 

Paragraphe 1 - Dans le cadre de la vente à distance en ligne par internet vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre dont l'achat concerne des services souscrits à notre site.

 

Paragraphe 2 - Conformément à l'article N° L121-20-1 modifié par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31 du code de la consommation, le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé. Le remboursement intégral des sommes versées s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal en vigueur. Si votre règlement a été effectué par chèque, alors ce dernier sera barré et vous sera renvoyé par voie postale. Si votre règlement a été effectué par mandat cash ou virement bancaire, alors le remboursement se fera par virement bancaire ou par chèque envoyé par voie postale. Si votre règlement a été effectué par paypal, alors ce règlement sera annulé à partir de notre compte paypal.

 

Dans tous les cas cette demande de remboursement de votre part entraine la mise en place des paragraphes ci-dessous.

 

Paragraphe 3 - Au delà de ce délai de rétractation, tout règlement d'un service ( option(s) comprise(s) ) est dû et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

 

Paragraphe 4 - Le compte client est alors supprimé, c'est à dire le retrait de toutes vos informations visibles sur notre site, de tous les services et options auxquels vous aviez souscrits.

 

Paragraphe 5 - Si vous avez souscrit à l'une des formules d'exposition, la suppression de votre compte implique en plus les suppressions de votre espace membre, de toutes les données, informations et images de vos oeuvres visibles sur le site.

 

Paragraphe 6 - En aucun cas le client manquant à ses obligations ou résiliant son abonnement, un des services ( option(s) comprise(s) ) ne pourra demander le remboursement des sommes versées. De plus s'il a souscrit à l'une des formules d'expositions, le client ne pourra en aucun cas exiger une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement au prorata temporis étant donné que nos tarifs sont dégressifs par rapport au nombre d'oeuvres exposées. D'autre part, en cas de litige, un client ne pourra jamais solliciter le paiement d'une somme supérieure au montant total des abonnements, services, options ou prestations qu'il a payé.

VIII - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT-VENTE D'UNE OEUVRE

 

Paragraphe 1 - Dans la transaction d'une oeuvre d'art entre l'acheteur et l'artiste, le site sert uniquement de mise en relation entre l'acheteur et l'artiste pour en faciliter les échanges et concrétiser autant que possible la transaction de vente. Seuls l'artiste et l'acheteur sont habilités à prendre toutes les décisions et sont entièrement responsables quant à la livraison et la réception de l'oeuvre, du choix de mode de paiement, du paiement, et du bon déroulement des différentes opérations.

Le site proposera ultérieurement à l'acheteur de payer cette transaction en ligne via paypal si l'artiste a renseigné et opté pour ce système de mode de paiement. Dans ce cas, le montant total de l'oeuvre indiqué par l'artiste sera directement crédité sur le compte paypal de l'artiste qu'il a lui même renseigné au préalable, et ce même montant plus les frais bancaires seront débités du compte de l'acheteur.

Après un délai de 14 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du colis par l'acheteur à l'artiste et au site, enverra alors une facture à l'artiste que ce dernier devra honorer suivants les modes de paiement proposés.

Important: l'acheteur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours francs après réception de l'oeuvre. Dans ce cas, l'artiste s'engage à rembourser l'acheteur (à l'exception des frais de retour du colis et des frais d'assurance) après confirmation de bonne réception du colis par l'artiste. Les frais de port "aller" restent à la charge de l'artiste, les frais de port "retour" à la charge de l'acheteur.

Bien que le site serve uniquement de mise en relation entre l'acheteur et l'artiste, une charte a été définie dans laquelle figurent les obligations morales à la fois de l'artiste, de l'acheteur et du site :

 

Paragraphe 2 - Obligations de l'artiste : L'artiste accepte implicitement la vente en ligne de ses oeuvres sur le site à partir du moment ou celui-ci indique le statut "disponible" dans le champ "Disponibilité" de l'oeuvre. L'artiste reconnait qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'acheteur a payé l'oeuvre (ou les oeuvres) en totalité, via les modes de paiement dont il dispose.

Quand l'acheteur et l'artiste se sont entendus sur le prix de la vente (prix oeuvre(s) + frais d'assurance et de transport), si l'acheteur n'a pas payé en ligne ou par chèque dans un délai de 15 jours suivant son acceptation du prix, l'offre d'achat (la vente) sera considérée comme nulle.

L'artiste certifie que l'oeuvre ou les oeuvres mises en vente sont sa pleine propriété, et ne font l'objet d'aucune garantie de dettes contractées précédemment et de quelque nature que ce soit, gage, nantissement ou caution, licence ou cession donnés à des personnes morales ou physiques.

L'artiste certifie détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre ou les oeuvres mises en vente sur le site. Il certifie également que les oeuvres mises en vente sont des oeuvres originales accompagnées d'un certificat d'authenticité. Dans le cas de tirages limités de photographies, l'artiste devra en certifier le nombre.

 

L'artiste indique, suite à l'offre de l'acheteur, les frais d'assurance et de transport. Après réception du paiement de la part de l'acheteur, l'artiste s'engage à adresser l'oeuvre ou les oeuvres, accompagnées de leurs certificats d'authenticité, convenablement emballés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat en ligne ou non. Nous vous sensibilisons sur le risque lié au paiement par paypal car l'acheteur peut annuler à tout moment et au-delà du délai de rétractation le paiement alors qu'il a bien reçu le ou les oeuvres concernées !

 L'artiste choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison. L'artiste supporte les risques du transport du colis lors de l'envoi à l'acheteur. Il est par conséquent fortement recommandé d'utiliser les services d'un transporteur (UPS, DHL,...) ou l'envoi en recommandé par La Poste pour bénéficier d'un bon suivi du colis et pour être assuré en cas de problème.

L'artiste s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales. En particulier pour la France, l'inscription au registre du commerce et des sociétés, l'inscription auprès d'un organisme agréé (Maison Des Artistes, Agessa) afin de déclarer son activité sociale, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité, sont des obligations spécifiques aux commerçants. Par ailleurs, en qualité de vendeur, l'artiste doit respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables.

 

Paragraphe 3 - Obligations de l'acheteur : L'oeuvre ou les oeuvres voyagent aux risques de l'acheteur qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. Après acceptation par l'artiste des motifs de renvoi, l'acheteur devra retourner à ses frais, à l'artiste, le ou les colis précautionneusement emballé(s). L'acheteur supporte les risques du transport du ou des colis lors du retour à l'artiste. Après confirmation de l'artiste de la bonne réception du ou des colis et en bon état, l'artiste rembourse l'acheteur (moins les frais de gestion et les frais bancaires).

L'acheteur doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de l'oeuvre ou des oeuvres commandées dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité du site ne pourra jamais être engagée de ce fait.

Les oeuvres exposées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française sous la responsabilité de l'exposant, le site ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, le site conseille l'acheteur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Au cas où l'acheteur refuserait de s'acquitter des taxes, impôts, droits d'importation ou droits de douane susceptibles d'être dus en cas de livraison d'une oeuvre hors de France métropolitaine, et d'une façon générale de ses obligations à l'égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, l'acheteur ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages et intérêts que ce soit.

 

Paragraphe 4 - Obligations du site : le site s'engage à conseiller, dans la mesure du possible, l'acheteur et le vendeur dans leurs démarches liées à la vente et à la transaction de ou des oeuvres.

IX - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information, question, ou envoi de vos paiements, notre service Clientèle est à votre disposition les jours ouvrables de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 :

VANÇON Eric

132 rue des Frères Bonneff - 95870 Bezons (France)

Mail : accueil@oeuvredart.com

Tel : (+33) 9 82 38 66 01 (prix appel local)

Portable : (+33) 6 60 56 34 62

 

 

X - CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Paragraphe 1 - L'artiste exposant sur le site

 

L'ensemble des oeuvres sur le site de quelque nature qu'elles soient, sont la propriété exclusive des artistes exposant sur le site. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, serait illicite et constituerait une contrefaçon.

La loi n'autorise, que les copies ou reproductions réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à l'utilisation collective, d'une part, et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Sont applicables en France, les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et, hors de France, les dispositions de la Convention internationale de Berne sur le droit d'auteur applicables dans tous les états signataires de ladite Convention.

L'ensemble des éléments figurant sur notre site  sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : L'artiste exposant sur le site s'engage, à être l'auteur des oeuvres exposées, à disposez des droits moraux et patrimoniaux et bien sur à respecter le code de la propriété intellectuelle dont voici quelques extraits:

Article L111-1 :" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

Article L112-2; Les oeuvres protégées sont :
- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
- les compositions musicales avec ou sans paroles
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles "
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- les oeuvres des arts appliqués
- les illustrations, les cartes géographiques
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Article L112-3 : Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. Ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. Les droits patrimoniaux, les droits patrimoniaux concernent les droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur, qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)

Article L-122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5 : Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . Les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. les revues de presse. La diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...

Article L335-2; Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur :
Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. Toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits

Article L335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4 : Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

 Paragraphe 2 - Les droits de propriété intellectuelle de

Sauf autorisation écrite de , il est interdit de :

-          revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement tout ou partie des logiciels constitutifs du site

-          modifier ou réaliser des oeuvres dérivées,

-          ni modifier ou décompiler desdits logiciels

 

 

XI - RESPONSABILITÉ

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous déclinons toute responsabilité pour l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment de nos prestataires de services qui hébergent le site ainsi que des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie pour le retour des chèques de remboursement. Il en est de même lors de la survenance d'un cas de force majeure.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais par rapport à ces partenaires.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages web que le site et notamment à partir des informations inscrites par les clients qui sont responsables dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir vérifier toutes vos informations et liens que vous avez validés.

 

 

XII - GARANTIES

En cas de problème technique, panne ou dysfonctionnement y compris de notre prestataire de service chargé de l'hébergement de notre site, nous nous engageons cependant et en contrepartie du préjudice subi à vous dédommager en prolongeant gratuitement et sans frais la durée de votre contrat lié à un service payant souscrit à notre site suivant ces modalités : toute panne ou dysfonctionnement supérieure à une heure de la part de ce prestataire dans la même journée est ainsi garantie du prolongement d'un jour de la fin votre contrat.

 

 

XIII - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Traitement des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Si vous utilisez un service du site, les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la finalisation et à l'exécution du service souscrit. Suivant le service gratuit souscrit, les destinataires des données sont à la fois le site chargé de traiter vos données et les internautes qui peuvent visualiser sur le site les informations que vous avez bien voulu remplir et communiquer.

Si vous utilisez un service payant du site, les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la finalisation et à l'exécution de votre commande. Les destinataires des données sont le site chargé de traiter votre commande. De plus si vous avez souscrit à l'une des formules d'hébergement, les destinataires des données sont les internautes du site qui auront ainsi accès à l'affichage de certaines de vos données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphones, fax, mail, sites internet). Par défaut ces données ne sont pas affichées sur le site et vous pouvez modifier les paramètres d'affichage de chacune de ces données via l'onglet "affichage et contact" accessible à partir de la console sécurisée de votre "espace membre" (rubrique "espace membre").

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service clientèle. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant au service client.

 

Principe de collecte via les "Cookies"

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux solutions d'AT Internet et plus particulièrement grâce à notre prestataire Xiti.com. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter à la page Internet d'AT Internet portant sur le respect de la vie privée et y suivre les indications fournies à cette adresse : http://www.atinternet.fr/politique-du-respect-de-la-vie-privee/

 

XIV - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions de vente est la langue française. En cas de litige, il est recommandé que les différentes parties règlent en premier lieu les litiges à l'amiable. A défaut, les tribunaux français seront exclusivement compétents.